Rendre son logement

VOUS DEVEZ QUITTER VOTRE LOGEMENT

LA DEDITE (ou lettre de congé) :

Elle devra être adressée en recommandé avec accusé de réception à HBVS. Elle doit indiquer clairement la date de départ souhaitée et votre nouvelle adresse.

LE PREAVIS :

Un délai de préavis de 3 mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée est requis

Depuis la loi Alur et La loi Macron du 6 août 2015, ce délai peut être réduit à 1 mois pour les cas suivants :

  • Les locataires attributaires d’un logement conventionné
  • Les locataires bénéficiaires de l’AAH
  • Les locataires dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
  • Pour les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, vous pouvez vous rendre sur ce lien afin de connaître la liste des communes situées en zone dite tendue

Une visite conseil vous sera proposée pour vous informer des éventuelles réparations locatives à votre charge ou remise en état du logement.

L’ETAT DES LIEUX SORTANT :

Effectué à votre départ, dans un logement entièrement vide et nettoyé, il s’agit d’un constat de l’état de votre logement et de ses dépendances. Il sera comparé avec l’état des lieux effectué à votre entrée et permettra d’évaluer si certaines réparations devront être effectuées à votre charge (en totalité ou en partie).

Par ailleurs, vous êtes toujours susceptible de recevoir une régulation de charges pour la période d’occupation du logement.

  

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