Droits & devoirs

DROITS & DEVOIRS

La qualité de la vie en collectivité dépend de la bonne volonté de chacun et de l’observation de quelques règles qui permettront à tous les habitants de se sentir bien chez eux dans leur logement.

Indépendamment des dispositions qui figurent dans l’engagement de location (Bail + Règlement intérieur), les principes du bon voisinage reposent sur le respect de la tranquillité d’autrui et de l’environnement. (Cf Article 1728 du Code Civile & Article 7b Loi du 06/07/1989).

Quelques exemples de troubles de voisinage

Gêne due au bruit

Dans l'immeuble ou dans le quartier. Articles R623-2 du Code Pénal & Article R48-2 du Code de la Santé Publique.

Difficultés liées à la présence d'animaux

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 & Article 213 du Code Rural.

Difficultés liées à la mauvaise utilisation des parties communes

Articles R632-1 du Code Pénal & Article 322-1 du Code Pénal.

Difficultés due à un stationnement illicite

Article R 30-14e & R 40-15e du Code Pénal et Article 635-8 du Nouveau Code de Procédure Pénale

 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE TROUBLE DU VOISINAGE

  • Identifier précisément le responsable, le contacter et engager un dialogue amiable en lui demandant de faire cesser le trouble (Tentative de Conciliation Directe préalable).
  • Qualifier tout aussi précisément le trouble dont vous estimez être victime.
  • Faire constater les faits en faisant intervenir la Police : appeler le 17

Télécharger le document sur Police Secours : 17
Voir également site officiel

A QUI VOUS ADRESSER

  • A votre gardien.
  • A la médiatrice d'HBVS : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Au Médiateur Municipal ou au Conciliateur de Justice de votre canton (Renseignement en Mairie).
  • A l’ADAVEM (Association d’Aide Aux Victimes et Médiation) au 04-74-60-02-46

POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS AIDER NOUS AVONS BESOIN D ’UN COURRIER NOUS INDIQUANT QUELS SONT L’AUTEUR ET LA NATURE DU TROUBLE AINSI QUE LES DEMARCHES DEJA ENTREPRISES.

POUR ATTESTER DE VOTRE VOLONTE DE CONDUIRE A TERME CETTE PROCEDURE VOTRE COURRIER DEVRA ÊTRE SIGNE LISIBLEMENT MAIS A CE NIVEAU DE LA PROCEDURE VOTRE IDENTITE SERA PRESERVEE.

EN CAS DE RECIDIVE ET APRES ECHEC DES DEMARCHES EVOQUEES CI-DESSUS IL FAUDRA DEPOSER PLAINTE : Au Commissariat de Police de votre commune (pour VILLEFRANCHE 04 74 09 49 29)

  

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