Réglementation

QUELS SONT LES LOGEMENTS MIS EN VENTE ?

Afin de favoriser le parcours résidentiel et le développement de l'accession sociale à la propriété, la loi nous permet de vendre une partie de notre patrimoine (individuel et collectif) à condition que les logements aient plus de 10 ans et qu'ils répondent aux normes minimales d'habitabilité.

Après délibération et validation des logements à proposer à la vente par le Conseil d’Administration, les demandes d'autorisation sont envoyées au Préfet et à la Mairie pour acceptation. Le prix de vente est fixé selon l'évaluation du service de l'Etat appelé "France Domaine" ; une fois publié dans les journaux, le prix ne peut être modifié.

QUI PEUT ACHETER ?

Si le logement est occupé, le(s) titulaire(s) du contrat de location est prioritaire pour l’acquisition mais avec son autorisation, il peut aussi être vendu à ses proches (conjoint, ascendants ou descendants) à la condition qu'ils ne dépassent pas 130% du plafond des ressources HLM. Ce n'est que dans ce dernier cas que nous devons vérifier les ressources des acquéreurs.

Si le logement est vacant, nous avons l'obligation de faire paraître des annonces pour chaque bien mis en vente dans 2 journaux diffusés dans le département où se situe le logement. Pendant les 2 mois suivants la parution de la 1ère annonce, la priorité est donnée aux locataires d’HBVS du même département ainsi qu'aux gardiens d'immeubles de notre société. Faute d'acquéreurs à l'issue de ces 2 mois, la vente du logement s'ouvre au "Grand Public". Une seule acquisition est possible afin de donner une chance au plus grand nombre.

UNE ACCESSION A LA PROPRIETE SECURISEE

Des garanties pour les accédants à la propriété en termes d’information et d’accident de la vie.

Une garantie de rachat et de relogement est également proposée aux locataires occupants, durant cinq ans en cas d’accident de la vie ou de mobilité professionnelle :

  • La garantie de rachat du logement : sur une durée déterminée, elle est destinée à protéger l’accédant contre les aléas de la vie (décès, mobilité, chômage, etc.).
  • Une garantie de relogement : cette garantie (sous réserve de ressources) se traduit par un relogement dans le parc locatif après trois offres.
  

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