Les conditions d’accès

LES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL

  • le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide,
  • les ressources annuelles nettes fiscales (n-2) du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources,
    Consulter les plafonds de ressources
  • le logement doit être loué à titre de résidence principale,
  • le demandeur doit être muni d’un numéro de demande de logement pour le département demandé. Pour obtenir ce numéro d'enregistrement, il faut remplir un formulaire CERFA.

voir l'article "Faire une demande de logement"

Remplir les conditions d'accés réglementaire ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social

Dans beaucoup de communes, le nombre des demandeurs de logements sociaux est très supérieur à celui des logements disponibles.

En 2015 à Villefranche sur Saône , le délai moyen d'attente pour l'obtention d'un logement social est supérieur à 30 mois.

(rapport du nombre de demandeurs enregistrés au 31 décembre 2015 avec le nombre de logements attibués en 2015)

Ci-dessous les chiffres de Villefranche sur Saône:

Demande Villefranche

 

Les délais d'attente varient sont fonction:

  • de l'attractivité des résidences, certaines se se situent dans des quartiers qui sont plus demandés que d'autres.
  • de la taille du logement demandé.

 Certaines catégories de demandeurs bénéficie d'une priorité:

  • en fonction de critéres fixés par la loi
  • au regard du réglement d'attribution d'Habitat Beaujolais Val de Saône

 

Pour ces demandeurs, le délai d'attente effectif peut-être inférieur au délai moyen.

 

Les réservations au titre de la contribution des employeurs à l'effort de construction permettent parfois de réduire le délai d'attribution:

 

Vous étés salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes, adressez-vous à votre employeur pour savoir si vous pouvez bénéficier des avantages ci-dessous, en contrepartie de sa participation au 1% patronal et contactez Action Logement Service au 04 74 65 61 16 pour :

  • Le financement du Dépôt de Garantie.
  • Une garantie LOCA-PASS.
  • Des travaux exceptionnels.

 

 

 

 

 

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires au fonctionnement du site. Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus