La procédure d'attribution

 

La commission d'attribution

La commission d’attribution étudie les dossiers qui lui sont proposés. Votre demande peut être en concurrence avec d’autres demandes. Les membres de la commission attribuent le logement à l’issue d’un vote à la majorité. Le Maire, membre de droit de la commission, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Ce sont les membres de la commission qui statuent sur les dossiers et qui attribuent les logements selon plusieurs critères :

  • La composition du ménage (par rapport à la taille du logement proposé)
  • Le niveau de ressources des demandeurs
  • Les conditions de logement au moment de la demande
  • L’éloignement du lieu de travail
  • La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

La décision de la commission est transmise uniquement par courrier

Signature du Bail-Remise des clés

Dès connaissance de l’attribution du logement, prendre un rendez-vous pour fixer :

  • La Signature du bail en nos bureaux (prévoir une attestation d’assurance du logement attribué et le dépôt de garantie à régler par chèque).
  • L’état des lieux sur place, à la suite duquel les clés vous seront remises.

Vous disposez de 10 jours dès la connaissance de l’attribution pour nous contacter, passé ce délai, votre silence sera considéré comme un refus et le logement sera reproposé à d'autres demandeurs.

  

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